Projet Mauges Communauté - CarbÔmauges
Financement : Mauges Communauté
Début et Durée : septembre 2021 - 7 mois
Responsable de projet : Luc Bodiguel (DCS)
Résumé :
Le projet vise à l'identification des questions juridiques soulevées par la mise en œuvre du dispositif «label bas-carbone» en agriculture et sur les modalités de contractualisation qui en découle.
Ce travail s'inscrit plus largement dans les réflexions sur les paiements pour services environnementaux et les result-based approaches.
Le label «label Bas-Carbone» a été créé par le Décret no 2018-1043 du 28 novembre 2018 en application de la stratégie"bas-carbone" visée par l'article L. 222-1 B du Code de l'environnement.
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Extrait du Décret no 2018-1043 du 28 novembre 2018
Art. 1er. : Il est créé un label intitulé «label Bas-Carbone». Ce label peut être attribué à des projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre, qui ont lieu sur le territoire français. Les projets bénéficiant du label peuvent se voir reconnaître les quantités de gaz à effet de serre dont ils ont contribué à éviter l’émission ou qu’ils ont contribué à séquestrer. Ces quantités sont désignées par le terme: «réductions d’émissions». Le label garantit notamment la qualité et la transparence de ces réductions d’émissions.
Financeur
Publication(s)
- Luc Bodiguel, "CO2 vert et bail rural" - Intervention du 28/01/2021 aux 19è Rencontres de Droit Rural "Le CO2 vert «capturé» par le droit"