Avis de soutenance - Missiva Medjkane - Secret professionnel et politique criminelle, au prisme du partage d’informations confidentielles

Mots clés : Secret professionnel – Secret partagé – Prévention de la délinquance – Personnes placées sous main de justice – Prison – Politique criminelle – Santé et action sociale

Résumé : L'article 226-13 du Code pénal sanctionne la divulgation d’informations à caractère secret reçues par certains professionnels dans le cadre de leur activité. Ce secret concerne les professionnels de l’action sociale et de la santé, mais également ceux qui prennent en charge les personnes placées sous main de justice, tels que les acteurs judiciaires et pénitentiaires.

Cette disposition doit permettre aux déposants de délivrer des informations en toute confiance et avec l’assurance que leurs confessions seront conservées par leurs dépositaires.

Toutefois, certains praticiens et responsables institutionnels du champ pénal ont promu le développement de pratiques de « secret partagé » afin d’accroître l’efficacité de la prévention de la délinquance et de la récidive.

Les pouvoirs publics ont introduit de multiples dispositifs censés fluidifier les échanges d’informations nominatives entre professionnels : comités restreints des conseils locaux de prévention (CLSPD), groupes locaux de traitement de ladélinquance (GLTD), commission pluridisciplinaire unique au sein des établissements pénitentiaires (CPU).

Afin d’analyser les transformations du secret professionnel au prisme du partage d’informations confidentielles dans le cadre de la politique criminelle, cette thèse étudie de concert les évolutions du droit et leurs effets pratiques par une démarche interdisciplinaire, juridique et sociologique. A travers l’étude des modalités du partage d’informations consécutives à ces modifications législatives et des usages qu’en font les acteurs professionnels, cette thèse analyse les paradoxes et les tensions liés à l’utilisation et à la circulation des informations partagées.